Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'article R. 131-1 du même code, les mots : « les jugements définitifs rendus » sont remplacés par les mots : « les jugements et ordonnances ».