Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après les mots : « des arrêts ».