Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 111-2 du code des juridictions financières, les mots : « ou s'est saisie d'office » sont supprimés.