Dans la deuxième partie du même livre, titre III, chapitre Ier, la section II est ainsi modifiée :
I. ― Au B, l'intitulé est remplacé par les mots suivants : « Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ».
II. ― Il est rétabli un article R. * 201-1 ainsi rédigé :
« Art.R. * 201-1.-Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. »