Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat)

L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »