L'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé, au cours d'un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à douze minutes pour une heure d'horloge donnée. »