Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap)

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.