Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère et de la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise au profit de la Mutuelle nationale territoriale.