Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Bayer Cropscience et filiales au profit de la mutuelle Micils.