Le 3° de l'article R. 1115-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a et au b, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Il est ajouté, après le j, un k et un l ainsi rédigés :
« k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
« l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration. »