Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1037 du 2 décembre 2008 mettant en demeure la société France 2)

La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.