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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).