Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1053 du 25 novembre 2008 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+)

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.