Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse)

Le montant du transfert provisionnel à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 26,9 milliards d'euros.