L'article D. 412-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques. »