Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal)

L'article D. 412-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « calculé au dernier jour du trimestre civil » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.