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Article AUTONOME (Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

A N N E X E
LES TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
TABLEAU N° 1
Les CD-R et RW Data et les DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data

	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)	DURÉE OU CAPACITÉ d'enregistrement
CD-R et RW Data	50,43	Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo).
DVD-Ram, DVD-R et RW Data	21,27	Pour 100 Go (soit 1 € pour 4,7 Go).

TABLEAU N° 2

Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes

PAR TRANCHE DE CAPACITÉ nominale d'enregistrement	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)
Jusqu'à 40 Go	10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go	15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go	20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go	25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go	35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go	45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go	50

TABLEAU N° 3

Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)
Jusqu'à 128 Mo	1
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo	2
Au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo	3
Au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo	4
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go	5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go	8
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go	10
Au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go	12
Au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go	15
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go	20

TABLEAU N° 4

Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)
Jusqu'à 1 Go	5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go	6
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go	7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go	8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go	10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go	15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go	20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go	25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go	35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go	45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go	50

TABLEAU N° 5
Les clés USB non dédiées

RÉMUNÉRATION	CAPACITÉ NOMINALE d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo).
0,300 €/Go	Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,225 €/Go	Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.
0,180 €/Go	Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.
0,144 €/Go	Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,130 €/Go	Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,125 €/Go	Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

TABLEAU N° 6
Les cartes mémoires non dédiées

RÉMUNÉRATION	CAPACITÉ NOMINALE d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
0,144 €/Go	Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,090 €/Go	Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.
0,072 €/Go	Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,062 €/Go	Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,059 €/Go	Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

TABLEAU N° 7

Les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

RÉMUNÉRATION	CAPACITÉ NOMINALE d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
0,0597 €/Go	Inférieure ou égale à 80 Go.
0,0507 €/Go	Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.
0,0403 €/Go	Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.
0,0333 €/Go	Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.
0,0272 €/Go	Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.
0,0237 €/Go	Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.
0,0200 €/Go	Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go.

TABLEAU N° 8

Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-d'ordinateur

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)
Jusqu'à 80 Go	7
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go	10
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go	12
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go	15,50
Au-delà de 250 Mo jusqu'à 400 Go	20
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go	23

TABLEAU N° 9

Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE	RÉMUNÉRATION pour copie privée (en euros)
Jusqu'à 1 Go	5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go	6
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go	7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go	8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go	10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go	15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go	20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go	25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go	35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go	45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go	50

TABLEAU N° 10

Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

CAPACITÉ NOMINALE d'enregistrement	BARÈME (en euros)
Jusqu'à 128 Mo	0,09
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo	0,35
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go	0,70
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go	1,40
Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go	3,50
Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go	5,60
Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go	7,00
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go	8,00
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go	10,00
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go	15,00
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go	20,00
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go	25,00
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go	35,00
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go	45,00
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go	50,00