Article 10 AUTONOME (Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.