Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.