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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
31 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
26 000 €
Autres fonctions exercées par un président.
25 500 €



GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon.
24 100 €
22 500 €
Premier conseiller du 6e échelon.
23 600 €
22 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
18 600 €
17 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
17 600 €
16 000 €
Conseillers.
14 600 €
13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.