2. Modalités d'établissement du compte
d'emploi annuel des ressources
L'article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que : « Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses (...). »
L'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 a complété cet article 4 comme suit : « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas, l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »
Pour répondre aux objectifs de la loi du 7 août 1991 et de l'arrêté du 30 juillet 1993, le compte d'emploi annuel des ressources doit donner la ventilation des ressources collectées auprès du public, y compris les ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, selon les emplois susvisés : missions sociales, frais de recherche des dons, frais de fonctionnement. Il doit également respecter les règles et principes d'établissement des comptes résultant notamment des articles 120-1 et 120-4 du règlement n° 99-03 du CRC.
Art. 120-1. ― « La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture.
La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entité dans une perspective de continuité d'activité. »
Art. 120-4. ― « La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures. »
Le compte d'emploi annuel des ressources doit donner une image fidèle et transparente de l'information financière selon des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations, quelles que soient leurs modalités et conditions de financement. Pour ce faire, le compte d'emploi annuel des ressources est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de l'ensemble des ressources et des emplois, d'une part, et l'affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi que le suivi des ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, d'autre part.
2.1. Tableau globalisé
Le compte d'emploi annuel des ressources est structuré de la façon suivante :
i) Les colonnes 1 et 2 du tableau figurant au paragraphe 3 constituent un tableau globalisé « intégré dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme », en adéquation avec les produits et charges du compte de résultat. Le total des débits et crédits du compte d'emploi annuel des ressources est égal au total des débits et crédits du compte de résultat.
L'association ou la fondation indique l'intégralité des produits du compte de résultat, c'est-à-dire les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales telles que la loi précitée le prévoit, ainsi que celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres, telles que précisées ci-après (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
― ressources collectées auprès du public ;
― autres fonds privés ;
― subventions et autres concours publics ;
― autres produits d'exploitation ;
― autres produits.
S'agissant des emplois, l'association ou la fondation indique la totalité des charges du compte de résultat engagées pour la réalisation de l'ensemble de ses activités et missions, qu'elles aient été ou non financées par des ressources collectées auprès du public. Ces dépenses sont ventilées par fonction, selon les emplois précisés par l'arrêté du 30 juillet 1993 (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
― missions sociales ;
― frais de recherche de fonds ;
― frais de fonctionnement ;
― ressources restant à affecter.
Les charges directes sont affectées à la rubrique d'emploi concernée. Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou la fondation selon les modalités prévues au paragraphe 1.3.
ii) Les colonnes 3 et 4 du tableau figurant au paragraphe 3 ont pour objectif :
― d'affecter les dons par type d'emplois (cf. paragraphe 2.2) ; et
― d'assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures. Pour ce faire, il est tenu compte, dans les emplois, des acquisitions d'immobilisations brutes d'un montant significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des amortissements (cf. paragraphe 2.3).
2.2. Affectation des dons par type d'emplois
Pour les associations ou fondations dont les produits proviennent exclusivement des ressources collectées auprès du public, ou pour lesquelles les autres produits ne sont pas significatifs, les ressources et les emplois du compte d'emploi annuel des ressources correspondent aux produits et aux charges du compte de résultat. Il en va différemment pour les associations ou fondations bénéficiant de multifinancements sous forme de concours publics, subventions et autres produits significatifs, qui doivent procéder à des retraitements pour restituer l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois.
Le tableau de compte d'emploi annuel des ressources présenté au paragraphe 3 permet, dans un objectif de transparence, de renseigner, en lecture directe, les donateurs et les autres utilisateurs des comptes sur l'ensemble des ressources et des emplois de l'association ou de la fondation correspondant aux produits et charges du compte de résultat, et l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois :
― la colonne ressources a été subdivisée pour isoler et reconstituer les ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice. Il s'agit du montant des ressources collectées auprès du public corrigé du montant de la variation des fonds dédiés utilisés sur l'exercice ;
― de même, la colonne emplois a été subdivisée pour faire apparaître en montants, les emplois des seules ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice. Cette affectation des ressources par type d'emplois peut être obtenue à partir des données d'une comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, ou des budgets d'activité, ou par toute autre méthode forfaitaire arrêtée par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou de la fondation, qui devra être à même de les justifier et de les appliquer de manière pérenne au fil des exercices comptables. Les clefs de répartition forfaitaires déterminées en amont seront, le cas échéant, ajustées en cours et en fin d'exercice selon les financements effectivement obtenus et en fonction des éventuelles contraintes d'affectation. Ces ajustements doivent être clairement explicités en annexe.
La colonne emplois comprend également la part des immobilisations brutes d'un montant significatif financées sur l'exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des amortissements.
2.3. Suivi de l'emploi des ressources collectées
et non utilisées des campagnes antérieures
Pour assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures, le tableau de compte d'emploi annuel des ressources reprend en « A nouveau » le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début de l'exercice.
Ce montant est :
― augmenté des ressources collectées sur l'exercice, corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public ;
― et diminué :
― des ressources effectivement consommées sur l'exercice et utilisées au titre des emplois et ;
― du montant des acquisitions, lorsque celui-ci est significatif, d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes (corporelles, incorporelles ou financières) de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public, après déduction des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements de l'exercice afférant aux immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public.
Le retraitement des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements permet d'éviter une double prise en compte de ces dotations aux amortissements réparties dans les différentes rubriques des emplois avec le coût d'acquisition des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public.
En revanche, les dotations aux amortissements afférentes aux acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public et non affectées avant la première application du règlement ne seront pas retraitées.
Le solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d'exercice sera repris en « A nouveau » sur l'exercice suivant.
Dispositions transitoires lors du premier exercice d'application du règlement pour la détermination du solde au début de l'exercice :
Lors du premier exercice d'application du règlement, le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début de l'exercice sera égal au solde des comptes de réserves disponibles collectées auprès du public, composés notamment des reports à nouveau et des réserves autres que les réserves réglementées, provenant des ressources collectées auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables, lorsque celle-ci est significative, des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
Lorsque l'historique de ces opérations ne sera pas disponible, il est convenu par mesure de simplification que le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début du premier exercice d'application sera reconstitué à partir du pourcentage moyen, sur les trois derniers exercices, des ressources non affectées collectées auprès du public par rapport à l'ensemble des ressources constatées, correction faite des versements exceptionnels. Ce pourcentage moyen sera alors appliqué au total des fonds associatifs, augmenté des emprunts ayant financé les immobilisations et diminué de l'ensemble des valeurs nettes comptables des immobilisations figurant au bilan à l'ouverture du premier exercice d'application.
3. Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources globalisé avec affectation des ressources collectées auprès du public par type d'emplois
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2008 texte numéro 12
Colonne 2 : ressources collectées sur l'exercice = produits du compte de résultat
Les ressources comptabilisées dans cette colonne correspondent aux produits du compte de résultat.
1. Ressources collectées auprès du public :
― dons et legs collectés :
― dons manuels affectés/non affectés par les donateurs ;
― legs et autres libéralités affectés/non affectés par les donateurs ;
― autres produits liés à l'appel à la générosité du public.
2. Autres fonds privés.
Subventions d'entreprises, d'associations, de fondations...
3. Subventions et autres concours publics.
Ce sont des financements obtenus auprès des organismes internationaux, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale.
4. Autres produits, dont les produits financiers.
Colonne 1 : emplois de l'exercice = charges du compte de résultat classées par nature
1. Missions sociales.
Cf. définition au paragraphe 1.3.
Les emplois sont ventilés par missions sociales, réalisées en France ou à l'étranger. Ils comprennent les coûts directs et indirects de structure ou de financement imputés sur la base d'une règle d'affectation préétablie.
2. Frais de recherche de fonds :
― frais d'appel à la générosité du public :
― frais d'appel et de traitement des dons, frais de publicité, frais liés à la tenue des fichiers, imprimés, frais d'envois, honoraires, frais administratifs ;
― frais d'appel et de traitement des legs et autres libéralités ;
― frais de recherche des autres fonds privés : frais liés au mécénat ;
― charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics : obtention des subventions, prix de journée et autres concours.
3. Frais de fonctionnement :
Ces frais, qui n'ont pas été inclus dans les deux rubriques précédentes, correspondent aux frais de direction générale, financière, comptable, personnel, informatique, frais généraux.
Colonne 3 : affectation des ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice par types d'emplois
Les ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice, comme indiqué ci-avant, sont réparties selon les types d'emplois : missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement.
Cette répartition peut être établie à partir des données de la comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, des budgets d'activité ou par toute autres méthodes forfaitaires arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou fondation. Les modalités de calcul doivent être pérennes d'un exercice à l'autre et toute modification devra être justifiée.
Quand le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est supérieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), la différence est financée par prélèvement sur les ressources collectées disponibles à l'ouverture (T1).
A l'inverse, si le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est inférieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), l'excédent des ressources constaté augmente le solde des ressources collectées disponible à la clôture (T7).
Il convient de rajouter le coût d'acquisition, lorsque celui-ci est significatif, des immobilisations ou fractions d'immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) financées par les ressources collectées auprès du public, réalisées au titre de l'exercice (T5), sous déduction (pour éviter une double prise en charge) des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter de la première application du futur règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
Colonne 4 : suivi des ressources collectées auprès du public
Cette colonne donne le montant des ressources utilisées sur l'exercice, déterminé en prenant en compte :
― les ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées des années antérieures existant en début d'exercice (T1) ;
― l'ensemble des ressources collectées auprès du public au cours de l'exercice et comptabilisées au compte de résultat (T2) ;
― la variation en plus ou en moins des ressources collectées auprès du public et comptabilisées en fonds dédiés (T4) ;
― sous déduction :
― des ressources utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T3, colonne 3, et reporté colonne 4) ;
― des acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes d'un montant significatif de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public (T5), après déduction des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à partir du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
Le solde disponible (T7) des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées sur N correspond au cumul du report des ressources ainsi définies à l'ouverture (T1), des ressources collectées au cours de l'exercice (T2), corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public (T4) et diminué des ressources collectées auprès du public utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T6). Ce solde sera reporté à l'ouverture de l'exercice N + 1.