2. Présentation des documents de synthèse - Informations
à mentionner dans l'annexe
Les informations relatives aux tableaux qui étaient jusqu'alors communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle sont désormais, pour partie, intégrées dans l'annexe comptable. Les informations, présentées comme suit, concernent :
― l'affectation des droits en fin d'exercice ;
― le montant des sommes affectées individuellement et restant à verser aux ayants droit à la fin de l'exercice considéré avec rappel du montant de même nature à la fin de l'exercice précédent ;
― le montant des sommes restant à affecter individuellement à la clôture de l'exercice et des deux exercices précédents.
2.1. Affectation des droits en fin d'exercice
| DROITS restant à affecter au 31 décembre de l'année n―1 |
PERCEPTIONS de l'exercice |
PRÉLÈVEMENTS pour la gestion |
MONTANTS affectés (art. L. 321-9 du CPI) |
MONTANTS affectés à des œuvres sociales ou culturelles |
MONTANTS affectés aux ayants droit (*) |
DROITS restant à affecter au 31 décembre de l'année n |
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| Nature des rémunérations |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) = (1) + (2) - (3 + 4 + 5 + 6) |
| 1) Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémuné- ration). 2) Rémunérations dont la gestion est confiée en appli- cation de la loi/CPI : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ; Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retrans- mission par câble, simul- tanée, intégrale et sans changement, sur le terri- toire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retrans- mission par câble, simul- tanée, intégrale et sans changement, sur le ter- ritoire national, de la pres- tation d'un artiste-inter- prète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté euro- péenne) ; Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ; Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ; Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovi- suelles). 3) Produits financiers affectés aux ayants droit. |
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| Total |
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| Renvois |
Cf. bilan passif n―1 |
Cf. compte de résultat |
Cf. bilan passif n |
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| (*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit. |
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2.2. Récapitulatif des sommes restant à verser aux ayants droit
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PERCEPTIONS BRUTES |
MONTANTS restant à verser aux ayants droit (*) |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ayants droits |
n ― 1 |
n |
― 1 |
n |
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| Total |
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| (*) Les informations relatives aux montants restant à verser aux ayants droit sont renseignées à partir de la rubrique au passif du bilan présentant la situation de la société à l'égard de ses ayants droit. |
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2.3. Récapitulatif des sommes restant à affecter individuellement
| RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE PAR LES AYANTS DROIT (à détailler selon la nature de la rémunération) |
MONTANT |
|---|---|
| Total |
| RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE en application de la loi |
MONTANT |
ANNÉE de perception |
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| Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie). |
n n ― 1 n ― 2 |
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| Sous-total |
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| Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne). |
n n ― 1 n ― 2 |
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| Sous-total |
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| Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phono- gramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de l'Union européenne). |
n n ― 1 n ― 2 |
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| Sous-total |
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| Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phono- gramme publié à des fins de commerce). |
n n ― 1 n ― 2 |
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| Sous-total |
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| Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores). |
n n ― 1 n ― 2 |
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| Sous-total |
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| Total |