Article AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-07, n° 2008-10 et n° 2008-11 du Comité de la réglementation comptable)

A N N E X E S

RÈGLEMENT N° 2008-07, DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT À LA COMPTABILISATION DES FRAIS D'ACQUISITION DE TITRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF À LA COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS SUR TITRES MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 95-04 DU 21 JUILLET 1995 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET LES RÈGLEMENTS N° 2000-02 DU 4 JUILLET 2000, N° 2002-01 DU 12 DÉCEMBRE 2002 ET N° 2005-01 DU 3 NOVEMBRE 2005 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-05 du 6 mars 2008 afférent à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2008-18 du 8 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,
Décide de modifier le règlement n° 90-01 comme suit :

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. - Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges.

Article 2

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 6. - Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis. Les établissements distinguent en comptabilité, le cas échéant, dans des comptes rattachés les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres.

Article 3

Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 8. - Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres d'investissement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis. S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les établissements distinguent en comptabilité, le cas échéant, dans des comptes rattachés les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres.

Article 4

A l'article 9 bis, alinéa 12, la phrase : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus est remplacée par la phrase : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Après cette phrase, il est rajouté la phrase suivante : Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis.

Article 5

Il est créé un nouvel article 13 bis ainsi rédigé :
Art. 13 bis. - Le choix de l'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de placement, des titres d'investissement, des titres de l'activité de portefeuille et des autres titres détenus à long terme est effectué de manière globale pour ces quatre catégories comptables de titres. Pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, le choix de l'option de comptabilisation des frais d'acquisition s'effectue indépendamment des autres catégories comptables.

Article 6

Les changements effectués au titre de la première application du présent règlement sont traités selon les dispositions liées au changement d'option fiscale prévues à l'article 314-2 du règlement n° 99-03. Une fois effectué, le changement est irréversible.
RÈGLEMENT N° 2008-10 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT À LA PRÉSENTATION DES INFORMATIONS PRO FORMA MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-02 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et 2005-10 du 3 novembre 2005 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-06 du 6 mars 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation de l'information pro forma du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
Décide de modifier l'annexe du règlement n° 99-02 comme suit :

Article 1er

Au paragraphe 214 Informations à porter dans l'annexe de la section II, les alinéas 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :
L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté par cette acquisition.
En outre, des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours, comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
Enfin, l'annexe mentionne les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.

Article 2

Le paragraphe 21522 Informations dans l'annexe lors de la première application de la méthode dérogatoire à une opération et jusqu'à la clôture de l'exercice incluant la dernière transaction constitutive de l'opération de la section II est modifié comme suit :
Dans l'annexe, le nom des entreprises concernées et chacun des mouvements qui résulte de l'application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés sont mentionnés distinctement. Il convient en outre d'indiquer en annexe les informations telles que définies au paragraphe 214.

Article 3

Le paragraphe 25 Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs modifiant le périmètre de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale) et portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
En outre, des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
Enfin, l'annexe mentionne les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.

Article 4

Au paragraphe 422 Informations relatives au périmètre de consolidation de la section IV, l'alinéa 3 ainsi rédigé :
― justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence est supprimé.

Article 5

Au paragraphe 423 Comparabilité des comptes de la section IV :
L'alinéa 2 est modifié comme suit :
Dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie présenté au titre de l'exercice d'acquisition. En outre, des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition ;
et l'alinéa 4 est modifié comme suit :
Dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale), indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention. En outre, des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
RÈGLEMENT N° 2008-11 DU 3 AVRIL 2008 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières modifié par les règlements n° 2004-09 du 23 novembre 2004 et n° 2005-07 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-01 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier, modifié par l'avis n° 2008-07 du 6 mars 2008,
Décide :

Article 1er

Les organismes de placement collectif immobiliers comptabilisent leurs opérations conformément aux dispositions définies en annexe au présent règlement.

A N N E X E
PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES
DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER, OPCI

Les expressions la loi , L.XXX et R.XXX désignent les articles du code monétaire et financier.
L'expression porteurs désigne indifféremment les porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI) ou les actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV). Toutefois, le terme adéquat devra être utilisé lors de l'établissement des comptes annuels.

1. Objet et principes de la comptabilité
1.1. Champ d'application
1.1.1. Principe général

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) visés au 5° du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CMF) appliquent les dispositions du plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

1.1.2. Organismes concernés

Aux termes de la loi, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) et les fonds de placement immobilier (FPI) constituent les deux catégories d'organismes de placement collectif immobilier.
Les SPICAV sont des sociétés anonymes relevant du livre II du code de commerce sous réserve des dérogations et adaptations stipulées par la loi.
Les FPI sont des copropriétés d'actifs immobiliers et d'instruments financiers et de dépôts. Ils n'ont pas la personnalité morale. Les dispositions du code civil relatives à l'indivision et celles des articles 1871 à 1873 dudit code relatives aux sociétés en participation ne leur sont pas applicables. Certaines dispositions régissant les sociétés commerciales leur sont applicables de par la loi.
L'article L. 214-144 prévoit la création d'OPCI à règles de fonctionnement allégées pour certains investisseurs.

1.1.3. Formes particulières d'OPCI

L'article L. 214-146 prévoit la création d'OPCI à compartiments : les règles propres à ces formes particulières d'OPCI sont identiques à celles prévues pour les OPCVM à compartiments.

1.1.4. Objet

Selon l'article L. 214-90, les OPCI ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement.

1.2. Principes spécifiques
1.2.1. Capital

Le montant du capital d'un OPCI est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables.
Le montant du capital inscrit au passif du bilan, avant affectation du résultat, est composé :
― des frais de constitution, de fusion et d'apport ;
― des souscriptions nettes des rachats (hors comptes de régularisation) ;
― des commissions de souscription ou de rachat, acquises à l'OPCI (1) ;
― des différences d'estimation ;
― des différences de change ;
― des frais liés à l'acquisition des actifs (2) ;
― des résultats antérieurs incorporés au capital.

1.2.2. Sommes distribuables

Les sommes distribuables par les SPICAV et les FPI sont définies respectivement aux articles L. 214-128 et L. 214-140.
Les sommes distribuables sont égales à la somme :
― du résultat net défini à l'article L. 214-107 ;
― des reports à nouveau ;
― des plus-values nettes réalisées telles que définies au paragraphe 1.2.4. ;
― du solde des comptes de régularisation afférents aux comptes ci dessus.

1.2.3. Résultat net des OPCI

Le résultat net est défini par l'article L. 214-107 comme la somme des éléments suivants :
― les produits relatifs aux actifs immobiliers définis par la loi (3), diminués du montant des frais et charges y afférent ;
― les produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs, diminués du montant des frais et charges y afférent ;
― et des autres produits, diminués du montant des frais et charges y afférent qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs immobiliers définis par la loi (2) ou à la gestion des autres actifs.
L'article L. 214-107 précise que, dans les FPI, les produits réalisés par une société mentionnée au b de l'article L. 214-92 et par un FPI ou un organisme équivalent de droit étranger, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, sont réputés réalisés par le FPI à concurrence de ses droits dans cette société ou dans ce fonds.

1.2.4. Plus et moins-values

Les plus et moins-values latentes sont inscrites en capital, en différences d'estimation, selon les modalités précisées au paragraphe 3.3.3.
Les plus et moins-values réalisées par les OPCI sont inscrites en résultat sur cession d'actifs. Ces plus et moins-values réalisées sont nettes de frais tels que définis au paragraphe 1.2.5. Elles constituent des sommes distribuables dans des conditions définies aux articles L. 214-128 et L. 214-140 respectivement applicables aux SPICAV et aux FPI.
L'article L. 214-107 précise que, dans les FPI, les plus-values réalisées par une société mentionnée au b de l'article L. 214-92 et par un FPI ou un organisme équivalent de droit étranger, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, sont réputées réalisées par le FPI à concurrence de ses droits dans cette société ou dans ce fonds.
Les plus et moins-values nettes réalisées qui peuvent faire l'objet d'une distribution au cours d'exercices ultérieurs sont inscrites dans un compte de report à nouveau appelé report à nouveau des plus-values nettes .

1.2.5. Frais liés à l'acquisition et à la cession d'actifs

Ces frais correspondent aux coûts directement attribuables à l'acquisition ou à la cession d'un actif. Ils ne constituent pas des charges au sens de la loi, mais font partie du coût d'acquisition et du prix de cession de l'actif. Il s'agit notamment :
― des frais d'intermédiation et de la commission de mouvement perçue le cas échéant par le dépositaire ;
― de la rémunération des intermédiaires et des conseils liés directement aux opérations immobilières, ainsi que des notaires ;
― des frais et commissions perçus le cas échéant par la société de gestion ;
― des impôts et taxes.

1.2.6. Frais d'audit, d'études et de recherche liés
à des projets n'ayant pas abouti

Lorsqu'un projet envisagé n'a pas abouti, les frais d'audit, d'études et de recherche liés à l'opération sont analysés comme des frais de gestion tels que définis au paragraphe 2.3.2. Ils sont comptabilisés dans le résultat net tel que défini au paragraphe 1.2.3.

1.2.7. Régularisation des plus et moins-values
nettes distribuables

Tous les porteurs doivent recevoir les mêmes sommes unitaires distribuables, quelle que soit la date de leur souscription. Un mécanisme correcteur, identique à celui utilisé pour la régularisation des revenus, enregistré dans le compte régularisation du résultat sur cession d'actifs , permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats selon les règles énoncées au paragraphe 3.2.

1.2.8. Valorisation du patrimoine
à la valeur actuelle

L'ensemble des éléments de l'actif et du passif est valorisé à la valeur actuelle :
― les actifs à caractère immobilier (4) non négociés sur un marché réglementé et les emprunts sont valorisés à la valeur définie au paragraphe 3.3.3 ;
― les dépôts et les autres instruments financiers sont valorisés selon les dispositions du plan comptable OPCVM ;
― A défaut, les autres éléments d'actif ou de passif sont valorisés à la valeur qui est définie au paragraphe 3.3.4.

2. Composition des comptes annuels et éléments constitutifs
des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat
2.1. Composition des comptes annuels

Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe qui forment un tout indissociable : ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

2.2. Bilan
2.2.1. Contenu

Les actifs et passifs des OPCI sont essentiellement de nature immobilière et financière.
L'ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative est inscrit au bilan de l'OPCI.
Le total des capitaux propres, représentatif du montant de l'actif net, est inscrit au passif du bilan.

2.2.2. Actifs

Les éléments constitutifs de l'actif d'un OPCI sont définis à l'article L. 214-92. Les actifs à caractère immobilier, les instruments financiers à caractère liquide et les liquidités constituent l'essentiel de leurs actifs.
Le terme actifs à caractère immobilier utilisé dans le présent avis vise les immeubles construits ou acquis par l'OPCI et les parts et actions d'entités dont l'actif est principalement constitué d'immeubles construits ou acquis et détenus directement ou indirectement, (il s'agit des actifs tels que définis aux paragraphes a à e de l'article L. 214-92), ainsi que les autres actifs liés (avances en comptes courants, dépôts et cautionnement versés).

2.2.3. Passifs

Le passif externe d'un OPCI est constitué d'instruments financiers, de dettes et de provisions. Les dettes comprennent les dettes envers les établissements de crédit, les dépôts de garantie reçus et les autres dettes d'exploitation.

2.3. Produits et charges
2.3.1. Produits

Eléments constitutifs :
Les produits concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
― les produits de l'activité immobilière relatifs aux actifs à caractère immobilier qui sont constitués :
― des produits immobiliers sur les immeubles détenus en direct (loyers...) ;
― des produits sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
― des autres produits.
― les produits sur les opérations financières relatifs aux autres actifs et passifs financiers qui sont constitués :
― des produits sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
― des autres produits financiers.
― les autres produits.
Les produits concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
― des plus-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
― des plus-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.

2.3.2. Charges

Eléments constitutifs :
Les charges concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
― les charges de l'activité immobilière relatives aux actifs à caractère immobilier qui sont constituées :
― des charges immobilières sur les actifs immobiliers détenus en direct (entretien, renouvellement et remplacement) ;
― des charges sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
― des autres charges ;
― des charges d'emprunt.
― les charges sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers qui sont constituées :
― des charges sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
― des autres charges financières (dont notamment les charges d'emprunts) ;
― des frais de gestion et de fonctionnement ;
― des autres charges.
Les frais de gestion comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPCI soit directement ou indirectement, y compris :
― les commissions de gestion ;
― les frais d'audits et d'études engagés directement par l'OPCI et tels que définis au paragraphe 1.2.6 ;
― les commissions de surperformance ;
― les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution.
En revanche ces frais ne comprennent pas les frais d'acquisition et de cession tels que définis au paragraphe 1.2.5.
Les charges concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
― des moins-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
― des moins-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.

2.4. Résultat de l'exercice
2.4.1. Structure du résultat

Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat de l'OPCI :

2.4.2. Résultat de l'activité immobilière

Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des actifs à caractère immobilier détenus directement ou indirectement. Il comprend également les charges financières liées aux emprunts réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
En revanche, il ne comprend pas les frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI pour la gestion de ces actifs.

2.4.3. Résultat sur opérations financières

Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des autres actifs et passifs financiers (autre que les actifs à caractère immobilier). Il comprend également les charges financières liées aux emprunts autres que ceux réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
En revanche, il ne comprend pas les frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI pour la gestion de ces actifs.

2.4.4. Résultat net

Le résultat net est égal à la somme des résultats de l'activité immobilière et sur opérations financières, augmentée des autres produits nets de charges non liés à la gestion des actifs à caractère immobilier et des autres actifs et passifs financiers et diminuée des frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI.

2.4.5. Résultat sur cession d'actifs

Le résultat sur cession d'actifs est égal aux plus et moins-values réalisées nettes des coûts directement attribuables à l'acquisition et à la cession des actifs (cf. paragraphe 1.2.5).

2.4.6. Résultat de l'exercice

Le résultat de l'exercice de l'OPCI est égal au résultat net :
― augmenté du résultat sur cession d'actifs ;
― diminué ou augmenté du solde des comptes de régularisation de l'exercice.

3. Règles de comptabilisation et d'évaluation

Les règles de comptabilisation et d'évaluation sont applicables à chaque calcul de valeur liquidative et à la clôture de chaque exercice.

3.1. Date de comptabilisation
3.1.1. Date de comptabilisation des immeubles,
terrains et droits réels acquis

Les immeubles, terrains et droits réels sont comptabilisés à l'actif du bilan à la date de signature de l'acte notarié constatant le transfert définitif de propriété.

3.1.2. Date d'enregistrement des produits et des plus-values
réalisées par certaines sociétés détenues par un FPI

Dans un FPI, les produits nets de charges et les plus-values nettes de frais réalisées par certaines entités détenues (cf. paragraphes 1.2.3 et 1.2.4) sont enregistrés directement dans les comptes du FPI à leur date de réalisation pour la quote-part détenue.

3.2. Régularisation des plus et moins-values
nettes distribuables

Comme pour les revenus, les sommes distribuables unitaires au titre des plus et moins-values nettes ne doivent pas être influencées par l'entrée ou la sortie des porteurs : le mécanisme de régularisation des plus et moins-values nettes distribuables permet d'assurer la neutralité des souscriptions et rachats sur la somme unitaire distribuable de chaque catégorie de parts.
Une partie des revenus payés par le souscripteur ou versés par l'OPCI au porteur sortant correspond, d'une part, à la quote-part des plus et moins-values nettes réalisées de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, à la quote-part des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos et des plus-values nettes distribuables des exercices antérieurs portées dans le compte report à nouveau des plus-values nettes .

3.2.1. Régularisation des plus et moins-values
nettes distribuables de l'exercice en cours

A chaque calcul de valeur liquidative, l'OPCI détermine ses plus et moins-values nettes réalisées distribuables. Le résultat unitaire au titre de ces plus et moins-values nettes n'est pas modifié par les souscriptions et rachats ; une quote-part de chaque souscription est donc imputée en régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice en cours et non en augmentation de capital.
De même, une quote-part de chaque rachat est imputée en compte de régularisation et non en réduction de capital. Les régularisations des plus et moins-values nettes de l'exercice sont éventuellement ventilées par nature d'actif ou par nature fiscale.

3.2.2. Régularisation des plus et moins-values
nettes distribuables de l'exercice clos

Entre la date de clôture et la date de distribution, les plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3.2.1.

3.2.3. Régularisation du report des plus-values
nettes distribuables

Le report à nouveau des plus-values nettes fait également l'objet d'une régularisation selon les principes énoncés au paragraphe 3.2.1.

3.3. Mode de comptabilisation
et évaluation des actifs et passifs
3.3.1. Enregistrement des actifs et passifs
à la date d'entrée ou de sortie

Coût initial d'acquisition :
Le coût d'acquisition des actifs à caractère immobilier et des autres actifs est égal au prix d'achat éventuellement majoré des coûts directement attribuables à l'acquisition à la date d'entrée dans le patrimoine.
Pour les frais d'acquisition (tels que définis au paragraphe 1.2.5), les deux modes d'enregistrement suivants sont possibles :
― frais inclus : les frais sont inclus dans le coût d'acquisition de l'actif inscrit au bilan ;
― frais exclus : les frais sont enregistrés directement dans un compte de capital, indépendamment du coût d'acquisition de l'actif.
Lorsque l'OPCI a opté pour le mode d'enregistrement frais exclus, ces frais doivent être annulés dans le compte de capital en contrepartie du résultat de cession, lors de la cession de l'actif.
Le mode d'enregistrement choisi est applicable à l'ensemble des actifs d'une même catégorie.
Coûts et dépenses ultérieurs :
Les dépenses ou les coûts qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation d'un actif, comme les dépenses courantes d'entretien et de maintenance, sont comptabilisées en charges.
Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d'un élément doivent être comptabilisées à l'actif en augmentation du coût d'acquisition initial de l'actif concerné. Le coût d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé doit être sorti de l'actif et comptabilisé en charges immobilières. Le coût d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé est réputé égal au coût de remplacement ou de renouvellement de l'élément.
Le principe de comptabilisation énoncé ci-dessus s'applique également aux dépenses de gros entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels qui répondent aux critères de comptabilisation d'un actif.
Frais de cession :
Lors des cessions d'actifs, à l'instar des coûts d'acquisition, les coûts directement attribuables à la cession sont portés en diminution du prix de cession.
Valeur comptable des immeubles, terrains et droits réels cédés :
En cas de cession partielle d'un immeuble par un acte unique, terrain ou d'un droit réel, la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée selon le coût de revient moyen pondéré.

3.3.2. Mode de comptabilisation
de certains produits et charges
Loyers

Les loyers sont enregistrés en produits sur la base des loyers courus et des termes du bail.

Garanties locatives

Les indemnités forfaitaires reçues par l'OPCI en application des garanties locatives constituent un élément de réduction du prix d'achat des immeubles.

Préloyers

Les préloyers reçus par l'OPCI en rémunération du financement d'un bien immobilier acquis en état futur d'achèvement pendant la période de construction sont inscrits en autres produits financiers.

3.3.3. Evaluation des actifs
et passifs pour le calcul de l'actif net

Inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers :
Un inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers est établi et évalué à la valeur actuelle, actif par actif, pour le calcul de l'actif net de l'OPCI à chaque calcul de valeur liquidative et à la clôture de l'exercice.
Actifs à caractère immobilier (5) non négociés sur un marché réglementé :
L'OPCI valorise les immeubles, terrains, droits réels, parts et actions d'entités non négociées sur un marché réglementé dont l'actif est principalement constitué d'immeubles construits ou acquis et détenus directement ou indirectement à la valeur actuelle.
Celle-ci est déterminée, hors droits de mutation, par la valeur de marché ou, à défaut d'existence de marché :
― par tous moyens externes ;
― ou par recours à des modèles financiers.
L'OPCI valorise les immeubles en cours de construction à leur valeur actuelle déterminée par la valeur de marché en leur état au jour de l'évaluation. En cas d'utilisation de modèles financiers prospectifs, cette valeur est déterminée en prenant en compte les risques et incertitudes subsistant jusqu'à la date de livraison.
En cas d'impossibilité de déterminer la valeur actuelle de façon fiable, les actifs à caractère immobilier non négociés sur un marché réglementé sont maintenus à leur prix de revient. En cas de perte de valeur, la valeur de l'actif est révisée à la baisse.
Lorsqu'une promesse de vente a été signée par l'OPCI et qu'il est hautement probable qu'elle aboutisse à la cession de l'actif, l'actif immobilier sous promesse de vente est évalué au prix convenu entre les parties, sous déduction des frais de cession tels que définis au pagragraphe 1.2.5.
La valeur actuelle des entités détenues par un FPI exclut les produits et charges et les plus-values nettes de frais déjà constatés dans le résultat du FPI en application du paragraphe 3.1.2.
Différences d'estimation sur les immeubles, terrains et droits réels :
Les différences d'estimation correspondent aux plus ou moins-values latentes sur les immeubles construits et en cours de construction lorsqu'ils sont évalués à la valeur actuelle. Elles sont calculées par comparaison entre le coût d'acquisition et la valeur actuelle. Elles sont inscrites directement dans un compte de capital.
Dans le cas des immeubles maintenus au coût de revient, la moins-value latente consécutive à une perte de valeur est inscrite directement en différence d'estimation dans un compte de capital.
Dans le cas des immeubles en cours, le montant de la moins-value latente, qui excède le coût de revient de l'immeuble en construction inscrit au bilan, fait l'objet d'une provision.
Emprunts :
L'OPCI valorise les emprunts à la valeur contractuelle (de remboursement), c'est-à-dire le capital restant dû augmenté des intérêts courus.
Lorsqu'il est hautement probable que l'emprunt soit remboursé avant l'échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les conditions fixées contractuellement en cas de remboursement anticipé.

3.3.4. Mode de comptabilisation et d'évaluation
de certains actifs et passifs

a) Provision.
Une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quatd à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
b) Acomptes versés au titre de l'exercice.
Les acomptes versés au titre de l'exercice sont comptabilisés dans un compte de capitaux propres et sont donc inclus dans le calcul de l'actif net. Ils font l'objet de régularisation à l'instar des plus et moins-values nettes distribuables (cf. paragraphe 3.2).
c) Dépréciation des créances.
Les créances (locataires et autres) doivent faire l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur nette comptable de la créance est supérieure à sa valeur actuelle et lorsque l'amoindrissement de la valeur résulte de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Les dépréciations sur créances locatives sont comptabilisées en charges de l'exercice dans le poste autres charges compris dans les charges de l'activité immobilière. Les dépréciations sont reprises en résultat dans le poste autres produits compris dans les produits de l'activité immobilière.
d) Dépôts à vue et concours bancaires.
Les dépôts à vue et concours bancaires courants sont enregistrés pour leur montant, majoré, le cas échéant, des intérêts courus qui s'y rattachent.
Les découverts bancaires sont inscrits sous la rubrique Dettes envers les établissements de crédit au passif du bilan.
e) Part variable des commissions de souscription.
Les droits payés par les porteurs qui sont destinés à couvrir les frais d'acquisition et de cession des immeubles en application des modalités définies dans le prospectus simplifié doivent être comptabilisés en dettes lorsqu'ils sont reçus par l'OPCI.
Lecompte de dettes est soldé par la contrepartie d'un compte de commissions en capital lorsque les frais sont engagés.

3.4. Clôture des comptes

Le compte 120 Résultat de l'exercice enregistre pour solde les comptes de charges et de produits de l'exercice.
Les comptes 10, à l'exception du compte 104 Frais d'acquisition (lorsque l'OPCI a opté pour le mode d'enregistrement frais exclus) sont soldés après clôture de l'exercice et les soldes sont virés au compte 101 Capital en début d'exercice .
Les comptes 11 Reports à nouveau et 12 Résultat , ainsi que les comptes 19 Régularisations , sont soldés :
― par le compte 101 Capital en début d'exercice pour les sommes non distribuées au titre de l'exercice ni distribuables au titre d'exercice ultérieurs ;
― par les comptes 51 pour les sommes mises en distribution ;
― par les comptes 111 Report des résultats nets antérieurs et 112 Report des plus-values nettes pour les sommes mises en report.

4. Documents de synthèse
4.1. Règles d'établissement
et de présentation des comptes annuels

Pertinence de l'information :
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'OPCI ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Présentation en tableau ou en liste :
La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Subdivisions des documents de synthèse et rappel des chiffres de l'exercice antérieur :
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux paragraphes 4.2 et 4.3.
Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Arrondis :
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les décimales.
Non-répétition en annexe des informations figurant dans les autres documents de synthèse :
Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.
Eléments d'information chiffrée de l'annexe :
Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.
Récapitulation des informations contenues dans l'annexe :
L'annexe comporte tout fait pertinent tel que défini au premier alinéa ci-dessus et notamment les informations récapitulées au paragraphe 4.3 dès lors qu'elles sont significatives.

4.2. Modèles de comptes annuels
4.2.1. Modèle de bilan actif
BILAN AU (DATE D'ARRÊTÉ)
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ) ― ACTIF

4.2.2. Modèle de bilan passif
BILAN AU (DATE D'ARRÊTÉ)
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ) ― PASSIF

4.2.3. Modèle de compte de résultat
COMPTE DE RÉSULTAT AU (DATE D'ARRÊTÉ)
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ)

4.3. Contenu de l'annexe
4.3.1. Règles et méthodes comptables

Outre les mentions relatives aux règles et méthodes comptables prévues au 1 du paragraphe 420-5 du plan comptable des OPCVM, l'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables spécifiques aux OPCI en raison de leurs actifs immobiliers, dès lors qu'elles sont significatives.
Lorsque, pour une opération à caractère immobilier, plusieurs méthodes sont également possibles, la méthode retenue est mentionnée et, si nécessaire justifiée. Sont notamment concernés :
― le mode de valorisation des actifs à caractère immobilier, qui distinguera les immeubles en cours de construction, acquis en vue de leur restructuration ou faisant l'objet d'une restructuration, les immeubles construits et acquis, les droits réels et les parts et actions des sociétés ou organismes. A l'exception des actifs à caractère immobilier dont la valeur actuelle est issue d'une cotation accessible, les modalités de détermination de la valeur actuelle doivent être précisées en distinguant notamment les actifs à caractère immobilier que l'OPCI s'est engagé à céder. Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place a l'anticipation ;
― le mode d'enregistrement des frais d'acquisition, le cas échéant détaillé par nature d'actifs : frais inclus, frais exclus ;
― le mode de comptabilisation des coûts et dépenses ultérieures ;
― le mode de comptabilisation des commissions de souscription en distinguant la part fixe de la part variable ;
― la méthode d'évaluation et de comptabilisation des dépréciations sur créances locatives ;
― la méthode d'évaluation et de comptabilisation des provisions pour risques.

4.3.2. Evolution de l'actif net

4.3.3. Compléments d'information

L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.
Les modèles de tableaux présentés ci-après sont fournis à titre indicatif : ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin.

4.3.3.1. Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels,
parts des sociétés de personnes (art. L. 214-92 b et c)

Information sur la ventilation du poste immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels ;
Information sur l'évolution de la valeur actuelle des postes immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels et des postes parts et actions des sociétés (art. L. 214-92 b et c) faisant l'objet de l'inventaire détaillé défini au paragraphe 3.3.3.
A titre indicatif, ces informations peuvent être données sous la forme suivante :

VENTILATION DES IMMEUBLES EN COURS, CONSTRUITS OU ACQUIS ET DROITS RÉELS

ÉVOLUTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES PARTS
ET ACTIONS DES B ET C DE L'ARTICLE L. 214-92

4.3.3.2. Autres actifs à caractère immobilier

Détail par nature des autres actifs à caractère immobilier inscrits à l'actif du bilan.

4.3.3.3. Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers
non immobiliers (autres que les actifs faisant l'objet des paragraphes 4.3.3.1 et 4.3.3.2.)

L'inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers détenus par l'OPCI présentera, pour chacune des rubriques du bilan concerné, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'eux au minimum les informations suivantes :
― quantité ;
― libellé ;
― évaluation ;
― devise de cotation ;
― pourcentage de l'actif net.

4.3.3.4. Décomposition des créances

4.3.3.5. Capitaux propres

4.3.3.6. Dettes

4.3.3.7. Détail des provisions

4.3.3.8. Produits et charges de l'activité immobilière

Présentation du détail des éléments compris dans chacune des lignes concernées du compte de résultat :
― produits immobiliers en distinguant les loyers, les charges facturées et les autres revenus immobiliers en détaillant ce dernier poste ;
― charges immobilières en distinguant les charges ayant leur contrepartie en produits, les charges d'entretien courant, de gros entretien, de renouvellement et de remplacement et les autres charges en détaillant ce dernier poste ;
― produits sur parts et actions ;
― charges sur parts et actions ;
― autres produits issus des actifs à caractère immobilier ;
― autres charges issues des actifs à caractère immobilier.
Préciser notamment la nature, le montant et le traitement comptable des éléments suivants :
― charges et produits imputables aux exercices antérieurs ;
― produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;
― remboursements de charges (ventilation par nature des charges).

4.3.3.9. Produits et charges sur opérations financières

Préciser le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat.

4.3.3.10 Autres produits et autres charges

Préciser le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat.

4.3.3.11. Frais de gestion

Détailler les frais de gestion figurant au compte de résultat en détaillant les différents type de frais.
Présenter :
― les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par ces frais au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
― les commissions de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts.

4.3.3.12. Résultat sur cession d'actifs

4.3.3.13. Engagements reçus et donnés

Description des engagements donnés ou reçus (ou réciproques) affectant les investissements en actifs immobiliers et autres actifs à caractère immobilier et mention pour chacun d'eux :
― nature de l'engagement (6) ;
― montant de l'engagement.
Ces informations pourront être détaillées ou complétées autant que de besoin.
Description des engagements sur les opérations de marché :
― engagements sur marchés réglementés ou assimilés (par nature de produits) ;
― engagements de gré à gré (par nature de produit) ;
― autres engagements (par nature de produit).

4.3.3.14. Tableau d'affectation du résultat

5. Modèle de plan de comptes

L'OPCI établit un plan de comptes sur le modèle de plan de comptes figurant ci-dessous.
Le compte est la plus petite unité retenue pour le classement et l'enregistrement des mouvements comptables.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. La compensation des comptes est interdite, sauf lorsqu'elle est expressément prévue par les dispositions en vigueur. Par extension, le mot compte désigne aussi les regroupements de comptes.
Le plan de comptes figurant ci-dessous peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'OPCI pour enregistrer distinctement toutes ses opérations. A l'inverse, si les comptes prévus ci-dessous sont trop détaillés par rapport au besoins de l'OPCI, il peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.


Classe 1. ― Comptes de capitaux.

10 ― Capital.
101 ― Capital (en début d'exercice).
102 ― Emissions et rachats.
1021 ― Emissions.
1022 ― Rachats.
103 ― Commissions.
1031 ― Commissions de souscription.
1032 ― Commissions de rachat.
1039 ― Rétrocessions.
104 ― Frais liés à l'acquisition des actifs (mode frais exclus).
105 ― Variation des différences d'estimation.
1052 ― Sur comptes d'immeubles en cours, construits ou acquis et des autres droits réels (classe 2).
1053 ― Sur dépôts et instruments financiers et assimilés (classe 3).
106 ― Différence de change.
107 ― Frais de constitution, de fusion, d'apport.
11 ― Reports à nouveau.
111 ― Report à nouveau des résultats nets antérieurs.
112 ― Report à nouveau des plus-values nettes.
12 ― Résultat.
120 ― Résultat de l'exercice.
1201 ― Résultat net de l'exercice.
1202 ― Résultat sur cession d'actifs.
129 ― Acomptes versés.
15 ― Provisions.
19 ― Régularisations.
191 ― Régularisations des reports à nouveau.
192 ― Régularisations du résultat de l'exercice clos (en instance de distribution).
198 ― Régularisations des acomptes versés.

Classe 2. ― Comptes d'immeubles en cours, construits ou acquis et des autres droits réels.

21 ― Immeubles locatifs.
211 ― Terrains.
213 ― Constructions.
2131 ― Bâtiments.
2135 ― Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
214 ― Constructions sur sol d'autrui.
22 ― Immobilisations en cours.
221 ― Immeubles en cours.
228 ― Avances et acomptes versés sur installations générales, agencements, aménagements des constructions.
23 ― Autres droits réels.
26 ― Autres actifs immobiliers.
265 ― Dépôt et cautionnements versés.
266 ― Autres créances immobilisées (dont avances en compte courant).
27 ― Différence d'estimation.
271 ― Sur immeubles locatifs.
272 ― Sur immobilisations en cours.
273 ― Sur autres droits réels.

Classe 3. ― Dépôts et instruments financiers et assimilés (7).

30 ― Actions et valeurs assimilées.
31 ― Obligations et valeurs assimilées.
32 ― Titres de créances.
33 ― Organismes de placement collectif.
331 ― Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et organismes équivalents.
332 ― Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et organismes équivalents.
34 ― Opérations temporaires sur titres.
35 ― Instruments financiers à terme.
36 ― Dépôts.
37 ― Différence d'estimation sur dépôt et instruments financiers et assimilés (7).
38 ― Opérations de cession sur instruments financiers.

Classe 4. ― Comptes de tiers.

40 ― Dettes et comptes rattachés.
401 ― Devises à terme.
402 ― Souscriptions à payer.
403 ― Achats à règlement différé.
404 ― Fournisseurs d'immobilisations en cours.
405 ― Fournisseurs d'exploitation.
406 ― Dépôts de garantie (sur acquisition temporaire de titres).
408 ― Fournisseurs, factures non parvenues.
409 ― Fournisseurs débiteurs.
41 ― Créances et comptes rattachés.
411 ― Devises à terme.
412 ― Souscriptions à titre réductible.
413 ― Coupons à recevoir.
414 ― Ventes à règlement différé.
415 ― Obligations amorties.
416 ― Dépôts de garantie (non immobiliers).
42 ― Créances locatives et comptes rattachés.
421 ― Locataires, produits facturés.
422 ― Locataires douteux ou litigieux.
423 ― Locataires, produits non encore facturés.
419 ― Locataires créditeurs
43 ― Dépôts de garantie reçus des locataires.
44 ― Etat et autres collectivités publiques.
441 ― Etat. ― Crédit d'impôt à récupérer.
445 ― Etat. ― Taxe sur la valeur ajoutée
447 ― Etat. ― Autres impôts, taxes et versements assimilés.
448 ― Etat. ― Charges à payer et produits à recevoir.
45 ― Actionnaires ou porteurs de parts.
46 ― Débiteurs et créditeurs divers.
461 ― Créances sur cessions d'immobilisations.
467 ― Autres débiteurs et créditeurs (syndics, etc.).
47 ― Comptes transitoires et d'attente.
48 ― Comptes d'ajustement.
486 ― Charges constatées d'avance.
487 ― Produits constatés d'avance.
488 ― Comptes de répartition périodique des frais.
49 ― Dépréciation des créances.
491 ― Dépréciation des créances locataires.
496 ― Dépréciation des autres créances.

Classe 5. ― Comptes financiers.

51 ― Banques, organismes et établissements financiers.
511 ― Comptes à vue (liquidités et concours bancaires courants).
512 ― Emprunts d'espèces.
513 ― Emprunts immobiliers.
518 ― Intérêts courus.
58 ― Virements internes.
57 ― Différence d'estimation sur comptes financiers (change et dépréciation).

Classe 6. ― Comptes de charges.

60 ― Charges sur opérations financières.
604 ― Charges sur acquisition et cessions temporaires de titres.
605 ― Charges sur instruments financiers à terme.
608 ― Charges sur dettes financières.
61 ― Frais de gestion.
611 ― Charges externes.
612 ― Autres charges externes.
615 ― Autres charges de gestion courante.
617 ― Dotations aux frais budgétés.
619 ― Rétrocessions de frais de gestion.
62 ― Charges liées à l'activité immobilière.
621 ― Charges ayant leur contrepartie en produits.
624 ― Charges d'entretien courant du patrimoine locatif.
625 ― Charges de gros entretien.
626 ― Charges de renouvellement et de remplacement.
627 ― Autres charges immobilières.
628 ― Rémunérations prestataires extérieurs (dont experts immobiliers).
629 ― Impôts et taxes et versements assimilés.
63 ― Charges sur parts et actions d'entités à caractère immobilier.
66 ― Cessions d'actifs.
661 ― Moins-values réalisées.
67 ― Charges exceptionnelles.
68 ― Dotations aux dépréciations et provisions.
681 ― Dotations aux dépréciations des créances locatives.
682 ― Dotations aux dépréciations des autres créances.
683 ― Dotations aux provisions.

Classe 7. ― Comptes de produits.

70 ― Produits sur opérations financières.
700 ― Produits sur actions et valeurs assimilées.
701 ― Produits sur obligations et valeurs assimilées.
702 ― Produits sur titres de créances.
703 ― Produits sur organismes de placement collectif.
704 ― Produits sur opérations temporaires sur titres.
705 ― Produits sur instruments financiers à terme.
706 ― Produits sur dépôts.
708 ― Produits sur comptes financiers.
71 ― Autres produits.
72 ― Produits liés à l'activité immobilière.
721 ― Loyers.
722 ― Charges facturées.
723 ― Autres produits liés à l'activité immobilière.
728 ― Produits des activités annexes.
76 ― Cessions d'actifs.
762 ― Plus-values réalisées.
77 ― Régularisation du résultat de l'exercice en cours.
772 ― Régularisation du résultat net.
776 ― Régularisation du résultat sur cession d'actifs.
78 ― Reprise sur dépréciations et provisions.
781 ― Reprises de dépréciations des créances locatives.
782 ― Reprises de dépréciations des autres créances.
782 ― Reprises sur provisions.

Classe 9. ― Engagements hors bilan (facultatif).