3.2.2. Compléments d'information à fournir dans l'annexe
aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire
Les compléments d'information suivants sont fournis dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :
― La description des caractéristiques des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants, incluant notamment les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence :
― modalités de tenue de la / des comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ;
― mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation ou entre l'actif général et une comptabilité auxiliaire d'affectation ;
― modalités particulières de calcul des provisions pour dépréciation durable pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ;
― utilisation de la méthode « premier entré-premier sorti » par comptabilité auxiliaire d'affectation pour le calcul des résultats de cession.
― Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau de la convention.
― La ventilation des rubriques « Provisions d'assurance vie », « Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes » et « Autres provisions techniques » mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants en distinguant les libellés suivants :
― provision technique spéciale ;
― provision technique spéciale complémentaire ;
― provision pour risque d'exigibilité.
― Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation des conventions et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre.
― En cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information, le cas échéant, sur les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs.
3.2.3. Compléments d'information à fournir dans l'annexe
aux comptes auxiliaires de la convention
Prenant en compte les dispositions de l'article R. 441-12 du code des assurances et les particularités propres aux opérations relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
― un inventaire des actifs de la convention ;
― lorsque les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions ne font pas l'objet d'un enregistrement distinct, mention de ce point et explicitation des règles de répartitions des actifs entre les différentes conventions ;
― en cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, les principales caractéristiques du dispositif mis en place ainsi que le montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune et, le cas échéant, les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs ;
― un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les comptabilités auxiliaires d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au paragraphe 3.1.1.2 ci-avant et en particulier :
― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
― un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention ;
― le montant de la provision mathématique théorique en regard du montant de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice ;
― un tableau de variation de la provision technique spéciale complémentaire.
Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment :
― les changements d'affectation d'actifs intervenus suite à insuffisance de couverture ;
― les prestations imputées sur cette provision ;
― une information sur le montant de la participation aux bénéfices affecté à la provision technique spéciale par comparaison avec le minimum réglementaire.
4. Plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE)
Les plans d'épargne retraite d'entreprise sont des contrats d'assurance collectifs mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). En application des dispositions du code général des impôts et du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, ces contrats sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux PERP, à l'exception notamment de la création d'un GERP.
En conséquence, les plans d'épargne retraite d'entreprise sont soumis, mutatis mutandis, aux dispositions comptables figurant au chapitre 2 du présent règlement.
A N N E X E
TRANSFERTS INTERNES
1. Nomenclature comptable
Comptes de transfert de produits et de charges :
7971 Prélèvement sur comptabilité auxiliaire d'affectation au profit du patrimoine général.
79711 Acquisition.
79712 Administration.
79713 Gestion des sinistres/transfert.
79714 Gestion des placements.
79715 Autre produits/charges techniques.
7973 Autres transferts de produits/charges vers chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées (10).
Comptes de liaison :
1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire.
1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif.
1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription.
1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées.
1859 Autres transferts de produits ou de charges.