Article 12 AUTONOME (Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.