Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1370 du 2 décembre 2008 modifiant la décision n° 2008-0249 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.