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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget))


Délégation est donnée à Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.