Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.