Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

La dernière phrase de l'article R. * 318-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.