Au livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
« Chapitre unique
« Dispositions relatives à l'organisation
de l'administration des services de l'éducation nationale
« Art.D. 271-1.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
« Art.D. 271-2.-Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »