Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.