Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.