Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article 13 de l'annexe 61-1 mentionnée à l'article R. 6115-1 est abrogé ;
2° A l'article R. 6145-69, les mots : « après avis de la commission d'appel d'offres et » sont supprimés ;
3° Le I de l'article R. 6147-35 est abrogé.