Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics)

Au premier alinéa du VI de l'article 66 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, » sont supprimés.