Le premier alinéa du II de l'article 61 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »