L'article 22 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, après les mots : « et les établissements publics locaux », sont insérés les mots : « à l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » ;
2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
3° La troisième phrase du II est supprimée.