Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics)

Le II de l'article 62 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».