Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.