Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active)

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.