I. ― L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2223-13 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article L. 2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
3° Le b du 5° de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; ».
III. ― Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.
IV. ― Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.