Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1))

L'article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. »