L'usage dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol des bandes de fréquences visées aux articles 1er et 2 de la présente décision est libre à bord des aéronefs sous réserve du respect des conditions définies par la décision n° 2008-1187 du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à la norme GSM à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français.