Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.