Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° Les articles D. 131-6, D. 131-7 et D. 131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.