Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)
Après l'article 1424-15, il est inséré une section III intitulée :
« Section III
« Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce »