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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)


Après l'article 1424-15, il est inséré une section III intitulée :


« Section III



« Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction
de payer européenne devant le tribunal de commerce »