Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)
La section II du chapitre II du titre IV du livre III devient la section IV.