Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)

Les chapitres Ier, II, III, IV, V et VI du titre IV du livre III deviennent respectivement les chapitres II, III, IV, V, VI et VII.