I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 167.
II. ― Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 936-5 et L. 936-10 sont abrogés ;
2° A l'article L. 936-8, les mots : « L. 625-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
3° A l'article L. 936-9, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 ».