I. ― Indépendamment des articles 1er à 115, 117 à 166, 173 et 174 de la présente ordonnance, applicables de plein droit à Mayotte, l'article 116 y est également applicable.
II. ― Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 926-3, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
2° A l'article L. 926-4, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
3° L'article L. 926-5 est abrogé.