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Article 165 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 165 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


Dans les articles L. 622-8, L. 642-12 et L. 643-2 et au premier alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège spécial, » sont insérés les mots : « d'un gage, » et au troisième alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège, » sont insérés les mots : « d'un gage, ».